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Nov 10, 2015 · L’opposition est une voie de recours ordinaire formée par une partie défaillante au procès. Une décision est rendue par défaut lorsqu’une partie ne comparaît pas en personne …
Feb 22, 2018 · L'opposant fait à nouveau défaut sur son opposition, et ce quels que soient les motifs des défauts successifs et même si l'opposition a déjà été reçue. Le Magistrat amené à …
Apr 8, 2025 · Lorsqu’un jugement est rendu en votre absence, la procédure vous offre une voie de recours spécifique : l’opposition à un jugement. Elle permet à la partie qui n’a pu se …
L'acte d'opposition doit être signifié à votre adversaire par un huissier de justice. Il s'agit donc d'une citation et non d'une requête (sauf dans certains cas exceptionnels).
La dernière réforme du Code d’Instruction Criminel avait eu pour effet de restreindre sensiblement la faculté du prévenu condamné par défaut de faire opposition.
Il est important de savoir que l’acte d’opposition doit être motivé par le débiteur. Dans le cas contraire, l’acte pourra être considéré comme nul. L’opposition peut être introduite à l’encontre …
« L’opposition1 est une voie de recours ordinaire ouverte à la partie qui a été condamnée par défaut2, en vue d’obtenir de la juridiction qui a statué par défaut une nouvelle décision après …
La loi du 13 décembre notamment introduit une exception importante : elle autorise l’introduction d’une opposition par requête contre toute décision prononcée par le tribunal du travail (art. …
Aug 23, 2024 · Si vous n'étiez pas présent à l'audience : vous pouvez peut-être faire opposition. Pour plus d'informations, voyez la fiche 'J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?'. …
Oct 2, 2017 · Concrètement, un jugement rendu par défaut par un juge de paix ou la section civile d’un tribunal de police, portant sur une demande inférieure à 1.860,00 €, peut faire l’objet d’un …
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